(VOVworld)- Poursuivant sa 16^ème session, la Commission juridique de l’Assemblée nationale s’est prononcée sur l’amendement du code civil. Selon le comité d’élaboration, cette révision est nécessaire pour mieux défendre les droits des individus et des organisations et créer un cadre juridique propice au développement socio-économique après la modification de la Constitution. Le projet d’amendement du code civil présente des nouveautés. Il détermine le statut des personnes et les standards juridiques permettant l’égalité entre les sujets juridiques dans les relations entre personnes et celles entre biens. Il se voit d’ailleurs ajouter une disposition régissant ses liens avec d’autres lois concernées en observant le principe: le Code civil est une loi de base qui régit les matières du droit civil. Conformément à la Constitution de 2013, le Code civil stipule que les droits civils des individus et des personnes juridiques sont reconnus par l’Etat et protégés par la Constitution et la loi. Ils ne sont restreints que pour des raisons de défense, de sécurité nationale, d'ordre public ou de protection de la santé publique./.