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Prenant note des avis exprimés lors des précédentes sessions, le comité élaborateur avait ajouté un nouveau chapitre, soit huit articles, à ce projet de loi qui comprend désormais 10 chapitres, soit 121 articles, a précisé Vu Hông Thanh, chef de la Commission économique de l’Assemblée nationale. A noter que ce projet de loi comporte également une clause d’extraterritorialité.

« En vertu de cette clause, le Comité national chargé de la concurrence a le devoir de collaborer avec ses confrères étrangers dans les poursuites judiciaires liées à la concurrence, conformément aux engagements internationaux du pays pris dans le cadre de ses accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. Cette collaboration a pour but de détecter et de traiter les actes commis en dehors du territoire vietnamien mais qui impactent ou sont susceptibles de compromettre la concurrence sur le marché vietnamien. En cas d’absence de conventions internationales avec un pays ou un territoire quelconque, le Comité national de la concurrence doit collaborer avec ses confrères étrangers par le biais de forums internationaux tels que l’ASEAN, l’APEC, le Réseau international de la concurrence (en anglais International Competition Network) et son antenne d’Asie de l’Est. Cette coopération peut aussi s’effectuer dans des cadres bilatéraux. »