(VOVWORLD) - Poursuivant sa 36e session, le comité permanent de la 14e législature a adopté ce mardi matin une résolution expliquant certaines clauses de la loi sur l’aménagement.
Selon le ministère du Plan et de l’Investissement, la mise en œuvre de cette loi adoptée en 2017 est rendue difficile en raison de l’absence d’un arrêté guidant son application. L’une des grandes difficultés réside en l’impossibilité de modifier un plan d’aménagement qui a été adopté avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le 1er janvier 2019. Ce mardi, la présidente de l’Assemblée nationale Nguyên Thi Kim Ngân a proposé :
«Conformément aux dispositions de la loi sur l’aménagement, tous les plans d’aménagement, qui avaient été validés avant l’entrée en vigueur de la loi et quel qu’en soit le niveau, doivent désormais être intégrés aux plans d’aménagement situés à l’échelon supérieur (nationaux, régionaux et provinciaux). Si aucun de ces plans n’existait (nationaux, régionaux et provinciaux) ou s’il n’a pas été ratifié, le gouvernement se réserve la possibilité de modifier les plans ayant été mis en place avant la présente loi».
Ce mardi après-midi, les députés ont discuté de l’application de la loi et des politiques de gestion et d’utilisation des fonds publics en dehors du budget de l’État, période 2013-2018.