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Des droits de l’homme à la liberté d’entreprendre

Cette Constitution stipulait en effet que les citoyens seraient désormais libres d’exercer une activité commerciale ou économique dans le respect des législations en vigueur. Si l’on tient compte des contraintes posées par la politique de gestion économique qui prévalait jusque là, force est de reconnaître qu’il s’agissait alors d’une avancée majeure.    Mais la Constitution de 2013 allait aller beaucoup plus loin encore en reconnaissant que la liberté d’entreprendre fait partie des droits humains fondamentaux. Nguyen Van Cuong, directeur de l’Institut des sciences juridiques au ministère de la Justice:

«Dans la mesure où la liberté d’entreprendre est reconnue comme étant un droit humain fondamental, l’Etat se doit non seulement de la respecter mais aussi de la garantir. C’est sa responsabilité de garantir cette liberté qui est, pour les citoyens, un droit évident.»

L’entrée en vigueur de la Constitution de 2013 a entraîné des modifications du droit des affaires, modifications qui se sont traduites par la loi sur l’entreprise de 2014, mais aussi la loi sur l’investissement de 2014 qui a été ensuite amendée en 2016. Afin de garantir la liberté d’entreprendre des citoyens, l’Etat a décidé de simplifier les conditions et les procédures de délivrance de permis. Il a aboli de nombreux critères qui étaient jusque là obligatoires pour la création d’une société tout en élargissant l’autonomie des entreprises. Mais surtout, pour la première fois, une liste complète des secteurs et des métiers prohibés ou mis sous conditions figure dans une loi. Aux yeux des juristes, il s’agit d’un progrès spectaculaire en termes de transparence politique. Cela étant, les progrès ne se sont pas arrêtés là. Le Code civil de 2015 prévoit en plus une protection du droit de la propriété ainsi que de la liberté contractuelle des citoyens. Plus récemment, l’amendement en 2017 du Code pénal de 2015 a conduit à la suppression du délit d’entreprise illégale, ce qui aura pour effet d’élargir la liberté d’entreprendre.

Une liberté sans cesse élargie

Néanmoins, force est de constater que cette liberté se heurte encore à de nombreux obstacles posés notamment par une multitude de documents dont l’effet est juste inférieur à celui d’une loi. Pour mieux intégrer le tissu économique mondial et accélérer son développement, le Vietnam a choisi de promouvoir la liberté d’entreprendre. Lors d’une récente réunion gouvernementale, le ministère du Plan et de l’Investissement a ainsi proposé de supprimer près de 2000 critères qu’il juge désuets, afin d’améliorer l’environnement des affaires, de réduire les frais pour les entreprises, de les inciter à investir, à améliorer la productivité et la compétitivité de l’économie nationale. Selon Phan Duc Hieu, directeur adjoint de l’Institut central de gestion économique, il faudrait permettre à des organismes indépendants de collaborer avec les ministères et les secteurs dans la révision et la suppression des restrictions inutiles.

«Cela veut dire qu’il revient toujours aux ministères et aux secteurs de réviser la loi, mais l’organisme indépendant pourrait le faire aussi de son côté, puis les deux parties passeraient devant un conseil spécialisé, un groupe de travail qui ferait office d’arbitre. C’est le seul moyen permettant de mener une réforme vraiment efficace. Cela étant, le gouvernement ou l’Assemblée nationale doit avoir le dernier mot sur la modification du dispositif légal », a souligné Pham Duc Hieu.

Cette réforme s’inscrit dans les efforts du Vietnam visant à garantir la liberté d’entreprendre, et in fine, à instaurer un environnement d’affaires sain et transparent propice au développement national et à la promotion des droits de l’homme.