Photo d'illustration: reuters

Le texte prévoit des réductions annuelles contraignantes de chaque État membre pour les émissions de gaz à effet de serre (GES) dues au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets.

Le règlement sur la répartition de l’effort s’inscrit dans le cadre du paquet législatif “Fit for 55”, le plan de l’Union européenne pour réduire les émissions de GES d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il porte l’objectif de réduction des émissions de GES à l’horizon 2030 de 30% à 40% par rapport aux niveaux de 2005 pour l’ensemble de l’Union.  Pour la première fois, les États membres devront réduire leurs émissions de GES en respectant des objectifs allant de 10 à 50%. Les objectifs 2030 pour chaque État membre se fondent sur le PIB par habitant et le rapport coût-efficacité. Les États membres devront aussi veiller chaque année à ne pas dépasser leur quota annuel d’émissions de GES.