(VOVworld) - Le Premier ministre vient de ratifier le plan de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires à caractère civil ou commercial. L’objectif est de profiter des intérêts apportés par ce texte et d’en observer les obligations. Le plan propose des mesures concernant la communication, la formation des ressources humaines et la préparation des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la convention.