(VOVworld)- 8 lois et une ordonnance récemment adoptées par l’Assemblée Nationale ont été publiées ce jeudi. Ce sont les lois sur l’emploi, sur l’accueil des citoyens, sur la pratique d’économies et la lutte contre le gaspillage et la loi foncière. Cette dernière possède plusieurs nouveautés concernant la propriété de terrain, les droits et les responsabilités de l’Etat relatifs à la terre, à l’expropriation, à l’indemnisation, au relogement des expropriés, à la délivrance du titre de propriété de terrain ou encore au prix foncier. Nguyen Minh Quang, ministre des Ressources Naturelles et de l’Environnement:

Selon la nouvelle loi foncière, l’expropriation ne peut avoir lieu qu’en cas d’absolue nécessité, et ce, à des fins de sécurité, de défense nationale et de développement socio-économique, conformément à l’article 54 de la nouvelle constitution. Les expropriations à des fins de développement socio-économique d’intérêts publics seront réduites et mises sous un contrôle plus strict. L’Etat n’expropriera que pour des terrains destinés aux projets approuvés par l’Assemblée Nationale, par le Premier Ministre et dans certains cas par le conseil populaire provincial.

Les ministères accélèrent actuellement la promulgation des textes guidant l’application des présentes lois et ordonnance./.