Modifier le Code civil pour garantir les droits fondamentaux de la population

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(VOVworld) - Le site web du gouvernement a organisé ce mercredi un dialogue en ligne intitulé « Modifier le Code civil pour répondre au besoin de développement du pays ». Il faut savoir que le projet d’amendement du Code civil vient d’être soumis au débat public. Selon Duong Dang Hue, chef du service du droit civil et économique, relevant du ministère de la Justice, ce projet d’amendement ne se limite plus à l’énumération des formes de propriété comme dans l’actuel Code, il affirme que tous les droits de propriété sont protégés. Duong Dang Hue :

« Le Code civil doit préciser quelles sont les formes de propriété existantes au Vietnam. Il doit affirmer que toutes les propriétés sont protégées à titre égal. C’est ce qu’ont fait les pays avancés. C’est aussi ce que le Vietnam devra faire, en tant que pays démocratique. »

 

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