Les trois gouvernements soutiennent l’idée d’engagements volontaires contraignants pour tous les fournisseurs d’IA, qu’ils soient de grande ou de petite envergure, au sein de l’Union européenne. Actuellement, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE travaillent à définir la position de l’Union dans ce nouveau domaine.

Au cours des discussions, le Parlement européen a suggéré que le code de conduite soit initialement contraignant uniquement pour les principaux fournisseurs d’IA, majoritairement américains. Cependant, les trois gouvernements de l’UE ont exprimé leurs inquiétudes quant à cet avantage concurrentiel apparent pour les petits fournisseurs européens. Selon eux, cela pourrait compromettre la confiance dans la sécurité de ces petits fournisseurs et entraîner une diminution de leur clientèle.

Dans un premier temps, aucune sanction ne devrait être imposée. Cependant, en cas de constatation de violations du code de conduite après un certain laps de temps, un système de sanctions pourrait être instauré.

À l’avenir, une autorité européenne serait responsable de surveiller le respect des normes, comme indiqué dans le document. Le ministère allemand de l’Économie, en charge de ce dossier en collaboration avec le ministère des Affaires numériques, a souligné que les lois et le contrôle de l’État ne devraient pas régir l’IA elle-même, mais plutôt son application. Le développement de modèles d’IA qui ne sont pas encore utilisés ou qui n’ont pas encore été lancés sur le marché ne devrait pas faire l’objet d’une réglementation séparée de la part de l’État.