(VOVworld) - Ce mercredi, sous la direction du président Nguyen Sinh Hùng, le comité permanent de l’Assemblée nationale a clôturé sa 17^ème session.

Avant cette cérémonie, les députés ont débattu du projet d’amendements de la loi foncière après consultation du peuple. Ils ont décidé de maintenir la clause instituant la propriété du peuple entier sur la terre, car d’après eux, la terre est le fruit de l’exploration et de l’exploitation de générations de Vietnamiens. Le président de la commission financière et budgétaire de l’Assemblée nationale Phùng Quôc Hiên a demandé d’éclairer le droit des utilisateurs fonciers et de l’Etat en tant que représentant du propriétaire et gestionnaire foncier. Concernant la confiscation de parcelles, Phan Trung Ly, président de la commission juridique de l’Assemblée nationale a souligné: «Le terrain peut être confisqué pour plusieurs raisons : pour la défense, la sécurité, pour les intérêts du pays et du public. Il peut aussi être l’objet d’une infraction à la loi foncière. Son droit d’utilisation peut expirer, enfin, la parcelle peut être libérée volontairement. D’après moi, les procédures sur la confiscation des terres ne sont pas similaires les unes aux autres. Il faut traiter au cas par cas ».

La 17^ème session du comité permanent de l’Assemblée nationales’est déroulée du 9 au 17 avril dans le but de préparer la prochaine session parlementaire./.