Il faut renforcer le rôle des tribunaux au cours de l’exécution des sentences civiles

Il faut renforcer le rôle des tribunaux au cours de l’exécution des sentences civiles - ảnh 1

(VOVworld) – Exécuter les sentences civiles constitue la dernière étape des procès juridiques. Cette étape est cruciale pour garantir le respect de la législation. Il faut donc renforcer le rôle des tribunaux pour ce disposif. C’est ce qui a été affirmé ce jeudi au cours d’une conférence à Danang, organisée par la Commission juridique de l’Assemblée nationale. A l’ordre du jour : définir l’organisme et la compétence de l’organe exécutif civil et la détermination du ressort du tribunal, entre autres...

Commentaires

Autres