(VOVworld) - La 11ème et dernière session de la 13ème législature de l’Assemblée nationale se poursuit mercredi avec, à l'ordre du jour, le projet d’amendement de la loi sur la signature, l'adhésion et l’application des conventions internationale. Selon les amendements proposés, si un prêt est signé avec une organisation internationale, le contrat sera soumis au droit international et régi par la loi de convention internationale. En revanche, si le prêt est signé avec un organisme bancaire privé, ledit contrat ne sera pas soumis à la convention internationale concernée.

En cas de différences entre une convention internationale et la loi propre au pays, la convention reste soumise au respect de la Constitution.

Toujours mercredi, l’Assemblée nationale a effectué les formalités de fin de mandats du président de l’Assemblée nationale et du président du Conseil électoral national.