Le vice-président de l'Assemblée Nationale Huynh Ngoc Son lors de la réunion

(VOVworld) - Poursuivant sa 42^ème session, le comité permanent de l’Assemblée nationale a débattu ce mardi matin des préparatifs de la 10^ème session de l’Assemblée nationale, 13^ème législature qui s’ouvrira le 20 octobre prochain. Lors de cette session, les députés adopteront 6 projets de loi et 3 projets de résolution. Parmi ces documents, il faut notamment citer les projets d’amendements du code civil, du code pénal, du code de procédure civile et du code de procédure pénale et les projets de loi sur l’organisation de la Police judiciaire dans l'instruction des affaires pénales, sur le référendum et sur la sécurité de l’information. Les députés examineront les projets de loi sur les associations, sur l’accès à l’information et les projets d’amendements de lois sur la presse, sur la pharmacie et sur la croyance et la religion.

Les parlementaires prononceront aussi sur les questions socio-économiques, sur le plan quinquennal de développement socio-économique 2016-2020, sur les rapports relatif à la prévention et à la lutte contre les infractions à la loi, la criminalité et la corruption en 2015. Ils examineront la mise en oeuvre des résolutions de l’Assemblée nationale, les conclusions du comité permanent sur les supervisions thématiques et sur les séances de questions-réponses depuis le début de la 13^ème législature jusqu’à ce jour. L’Assemblée nationale examinera l’application des politiques et législations sur la gestion et l’utilisation des terrains dans les plantations étatiques, période 2004-2014.

Ce mardi matin également, les députés ont débattu des projets d’amendements de la loi sur la signature, l’adhésion et l’application des conventions internationales.

Dans l’après midi, ils ont discuté de l’adhésion du pays à la convention de La Haye sur l’envoi à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires dans les domaines civil ou commercial. Les parlementaires ont affirmé la nécessité de cette adhésion conformément à la Constitution de 2013 concernant la protection des droits légitimes des vietnamiens d’outre-mer et des ressortissants étrangers au Vietnam. Ils ont aussi approuvé la demande du gouvernement de modifier la loi sur l’entraide judiciaire et le code de procédure civile afin de faciliter l’application de cette convention internationale.