Ngô Trung Thành, député de la province de Dak Lak. Photo: TTXVN

Par rapport aux propositions de modification soumises à l’Assemblée nationale lors de la précédente session, la question de l’expropriation au profit du développement socioéconomique a été abordé de manière beaucoup plus détaillée dans ce projet de modification, a noté Mai Thi Phuong Hoa, députée de la province de Nam Dinh. Cependant, il convient d’étudier explicitement la nécessité d’exproprier si cela affecte les intérêts commerciaux et sociaux de collectifs ou de particuliers.

Afin d’éviter le gaspillage des ressources foncières, Diêu Huynh Sang, député de la province de Binh Phuoc, a proposé d’imposer des sanctions aux projets inefficaces dont le besoin d’utilisation foncière réel est inférieur aux estimations prévues.

Pour sa part, Nàng Xô Vi, députée de la province de Kon Tum, a suggéré de clarifier sur certains points liés à l’attribution des terrains aux communautés ethniques à des fins d’habitation et d’exploitation agricole. Il est nécessaire de réfléchir à des mesures à destination des personnes défavorisées et de responsabiliser les autorités locales, a-t-elle estimé.  

«Il est préférable de responsabiliser les autorités au sujet de l’attribution des terrains aux minorités ethniques. Par ailleurs, les communautés résidant dans les régions démunies doivent bénéficier de terrains appropriés à leurs habitudes agricoles et culturelles. Il faut accorder prioritairement les terrains aux personnes nécessiteuses», a-t-elle déclaré. 

Selon Ngô Trung Thành, député de la province de Dak Lak, la décision du cadre juridique lié à l’attribution de terrains aux communautés ethniques doit relever du pouvoir de l’Assemblée nationale.