(VOVWORLD) - Ce mardi, les députés ont débattu des propositions d’amendement de la loi sur la propriété intellectuelle. L’objectif de ces modifications est de se conformer aux engagements internationaux pris par le Vietnam dans les accords de libre-échange.
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Les amendements visent à définir les droits et obligations des auteurs et artistes ainsi que les modalités de cession des droits d’auteur et à encadrer les procédures de dépôt des brevets, marques, dessins etc.
Les brevets et les sanctions pour violations de la propriété intellectuelle ont particulièrement retenu l’attention des élus.
«L’État finance les recherches scientifiques et technologiques afin de stimuler l’innovation au sein du pays sans en posséder forcément la propriété. C’est au créateur de faire les démarches pour devenir titulaire du brevet d’invention et du droit de propriété intellectuelle. En cas de violation de la propriété industrielle, il est préférable de saisir le tribunal qui déterminera du montant à allouer au titre des dommages et intérêts plutôt que de sanctionner par des mesures administratives, comme c’est le cas actuellement», a déclaré Nguyên Thi Minh Trang, députée de la province de Vinh Long.
La loi sur la propriété intellectuelle a été amendée en 2009 et 2019. Dans son projet d’amendements de 2021, le gouvernement justifie la nécessité d’amender cette loi une nouvelle fois par le fait que le Vietnam passe désormais d’un pays utilisateur de biens intellectuels en pays créateur de ces biens.