La loi stipule en effet que le contribuable doit recevoir les indications dont il a besoin pour payer ses impôts et qu’il doit être informé par les services compétents lors des opérations d’inspection, d’audit ou de contrôle le concernant. Chaque contribuable dispose d’un numéro fiscal et doit assumer sa responsabilité devant la loi, est-il rappelé.

Avec 90,7% de voix pour, les députés ont également adopté les amendements de la loi sur l’investissement public avant de débattre des modifications à apporter à la loi sur les milices d’autodéfense.

Dans l’après-midi, ils ont discuté des amendements de la loi boursière. A noter enfin que 88,64% d’entre eux ont voté le projet de loi sur l’architecture.