(VOVWORLD) - L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi matin une résolution validant par principe les décisions de l'agence de règlement des différends, dont la création est prévue par l’Accord de protection des investissements entre le Vietnam et l’Union européenne (EVIPA).
Cette résolution stipule notamment que les décisions concernant les obligations financières prises par ladite agence seront exécutées au Vietnam, et ce en vertu des dispositions de la section B, chapitre 3 de l’EVIPA qui a été signé le 30 juin 2019 au Vietnam. La résolution prendra effet dès l'entrée en vigueur de l'EVIPA.
Ce jeudi matin, les députés ont également approuvé le projet d’amendement de la loi sur la promulgation des textes normatifs et juridiques.