Amender la loi sur la faillite : que le jugement soit statué au niveau civil

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(VOVworld)- La commission économique de l’Assemblée nationale, la délégation parlementaire de Hanoï et la Cour populaire suprême ont organisé ce mercredi un séminaire portant sur l’amendement de la loi sur la faillite. Selon les délégués, le projet d’amendement de cette loi a permis d’éviter que les déclarations de faillite fassent l’objet de décisions pénales. Ils estiment que pour aider l’entreprise en faillite à se restructurer et à continuer son exploitation, la valeur retenue pour évaluer ses actifs doit être la plus élevée. Certains délégués ont cependant jugé nécessaire de  réviser les clauses de la loi de manière plus stricte pour éviter tout encouragement aux faillites.

Le projet d’amendement de la loi sur la faillite devrait être adoptée lors de la prochaine session de l’Assemblée nationale.

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