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(VOVworld) - A l’Assemblée nationale, le comité permanent a discuté mardi des amendements du Code civil. Les députés ont approuvé certains points importants : la protection du droit civil, le moment pour établir l’acte de propriété, le délai de prescription d’un héritage, sanctions en cas de non respect des modalités de la transaction civile... Concernant le taux d’intérêt dans les contrats d’emprunt, le projet de loi stipule que ce taux ne pourra pas être supérieur à 200% de celui directeur publié par la Banque d’Etat.

S’agissant de la légalisation de la transexualité, la commission juridique de l’Assemblée nationale estime qu’il s’agit d’un droit fondamental devant être inscrit dans le Code civil. L’Assemblée nationale chargera les organes compétents d’en re rédiger le texte.