La 4e session de l'Assemblée nationale, 13e législature, se déroule du 22 octobre au 22 novembre.

(VOVworld) - Ce lundi, à l’Assemblée nationale, les députés ont discuté du projet d’amendement de la loi foncière. Ils ont approuvé le fait que les terres appartiennent au peuple entier, que l’État est l’unique représentant du peuple. Il faudra s’efforcer de délivrer des certificats de droit d’utilisation des terres en 2013. Le prix foncier devra être fixé et géré par l’Etat conformément au mécanisme du marché dans l’objectif d’harmoniser les intérêts entre l’Etat, les personnes expropriées et les investisseurs. L’expropriation foncière et les solutions compensatoires devront être démocratiques, transparentes et se baser sur la réalité. Trần Ngọc Vinh, député de Hai Phong, a souligné: "L’augmentation des plaintes arrivent suite aux défaillances des solutions compensatoires ou après la réinstallation, quand il s’agit d’expropriation foncière. C’est pourquoi il faut amender complètement les règlements concernant ces cas. J’approuve l’application d’une mesure qui permettra d’offrir en solution compensatoire un logement contre un terrain, pour une valeur équivalente et sans payer de somme supplémentaire. L’Etat doit proposer des aides financières aux personnes expropriées pour qu’elles puissent s’installer au plus vite. Il faut revoir les prix compensatoires pour les agriculteurs expropriés et leur proposer en parallèle des programmes de formation professionnelle amenant à de nouveaux emplois."
Certains députés estiment qu’il existe encore du gaspillage et de la corruption dans l’utilisation des terres. L’amendement de la loi foncière devrait garantir l’exploitation et l’utilisation efficaces des concessions au service du développement socio-économique et améliorer l’efficacité de la gestion étatique dans le domaine foncier. Nguyen Thanh Hai, députée de la province de Hoa Binh, a dit : "A mon avis, le projet d’amendement de la loi foncière devrait traduire mieux la réforme de mécanisme de collecte d’avis des chercheurs et de la population dans la planification des terrains. Il faudrait donner à cette collecte une valeur juridique et responsabiliser les personnes en charge de ce travail, qui devront s’expliquer devant la population sur cette planification. Il importe d’établir un mécanisme de dialogue et d’échanges réguliers entre les organes compétents et les personnes concernées pour élaborer des textes juridiques dans le domaine foncier." 

La séance de ce lundi a été retransmise en direct par la radio et la télévision nationales.