Le comité permanent de l’AN examine les projets d’amendement des lois sur l’exécution des jugements

(VOVworld)- Poursuivant sa 27ème session, le comité permanent de l’Assemblée nationale, 13e législature, a débattu ce lundi matin du projet d’amendement de la loi sur l’exécution des jugements civils. Ce texte devrait être soumis aux députés lors de la session parlementaire de mai 2014. Clôturant ces débats, le vice-président de l’Assemblée nationale, Uông Chu Luu, a estimé que l’amendement de cette loi était indispensable pour réparer les défauts de la loi en cours et améliorer l’exécution des jugements et de la juridiction dans les affaires civiles. Pour réduire les jugements en suspens, il a demandé aux députés de bien distinguer la responsabilité du tribunal de celle du comité populaire dans l’exécution des jugements civils et a réclamé une meilleure coordination entre les deux parties dans l’exécution des jugements civils.

Ce lundi après-midi, les députés ont donné leurs avis au projet d’amendement de la loi sur l’entreprise. La plupart d’entre eux ont approuvé cet amendement qui crée, selon eux, plus d’égalité entre les entreprises. Le président de l’Assemblée nationale, Nguyen Sinh Hùng, a demandé au comité d’élaboration de ce projet de stipuler strictement le contrôle des fraudes commerciales, dse la contrefaçon et d’escroquerie dans le commerce. Son adjointe Tong Thi Phong a demandé une étude globale sur la conformité de ce projet aux lois en cours, notamment les stipulations sur les relations entre les employeurs et les travailleurs.

 

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