Le comité permanent de l’Assemblée nationale examine d’importants projets de loi

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(VOVworld) - Ce lundi matin, le comité permanent de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi sur l’organisation des services d’enquête pénale, le projet de loi sur la garde à vue et la détention provisoire. Il a approuvé la nécessité d’adopter ces deux lois pour mieux lutter contre la criminalité. Les députés ont aussi décidé de charger les contrôleurs des ressources halieutiques de mener certaines activités d’enquête.

Ce lundi après-midi, ils ont aussi débattu du projet d’amendements du code des procédures civiles.

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