Les députés abordent le projet de loi sur l’application des peines civiles

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(VOVworld) - Ce lundi matin, les députés ont discuté du projet d’amendement de la loi sur l’exécution des jugements des procès civils. Ils ont demandé aux services, aux collectifs et aux particuliers concernés de procéder sérieusement à l’application des peines civiles. Les députés ont aussi écouté les rapports de vérification du projet d’amendement des lois sur les impôts.

Ce lundi après-midi, lors de la séance plénière, les députés ont écouté les rapports de vérification des projets d’amendements des lois sur l’organisation du gouvernement, sur le service militaire ainsi que des projets de lois sur l’organisation des administrations locales et sur la médecine vétérinaire.

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