Les députés travaillent sur le projet de loi sur la médiation judiciaire

(VOVWORLD) - Le 26 novembre, les députés ont estimé que le projet de loi amendé sur la médiation judiciaire était conforme à la Constitution et aux normes internationales dont le Vietnam est signataire.

Ce nouveau texte précise les modalités et conditions dans lesquelles une médiation peut intervenir et les droits et obligations des deux parties. Ta Minh Tâm, député de la province de Tiên Giang (Sud), a déclaré :

«Il est nécessaire de préciser les droits et obligations des parties et les conditions et modalités de validité de la médiation. Le rôle du médiateur est de veiller à ce que la transaction finale ne porte atteinte ni aux droits ni aux intérêts légitimes de l’une ou l’autre des parties».

Pour rédiger cette loi, la Cour suprême a consulté les dispositions réglementaires en vigueur en République de Corée, au Japon, en  Chine, en Inde, aux États-Unis et en Allemagne et a entrepris des recherches sur l’application de la médiation judiciaire dans une soixantaine de pays du monde.

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