Plusieurs documents juridiques en vigueur à partir de juillet

(VOVworld) - A partir du 1er juillet 2013, 9 lois et 2 décrets directement liés à la vie sociale entrent en vigueur. La loi sur la capitale avec des articles serrant l’immigration dans les quartiers centraux et réglant la mobilisation de l’investissement avec l’émission d’obligations. La taxe sur les revenus individuels après soustraction des personnes dépendant dans la famille s’applique désormais à partir de 9 millions, contre 4 millions dans le passé. La loi sur la sanction des délits administratifs change donc : les organisations auront deux fois plus d’amendes que les individus concernant la même infraction. La nouvelle loi sur les ajustements du prix de l’électricité... 4 autres loi entreront également en vigueur: la loi sur la gestion des impôts ; les amendements de la loi sur l’avocat; la loi sur les coopératives et la loi sur les éditions.

 

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2 décrets gouvernementaux sont aussi entrés en application aujourd’hui : décret du gouvernement sur les sanctions administratives appliquées aux moyens de transport routiers et un autre sur le salaire de base appliqué aux cadres, aux fonctionnaires, aux employés et aux forces de l’ordre : 1 millions 150 mille dongs par mois.

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