Projet de loi sur la vulgarisation juridique débattu au Comité permanent de l'AN

(VOVworld) - Le comité permanent de l’Assemblée Nationale a débattu aujourd’hui du projet de loi sur la vulgarisation juridique. Il existe encore de nombreuses divergences autour des catégories de personnes jugées spécifiques qui doivent faire l’objet de la vulgarisation juridique, à savoir des cadres, fonctionnaires, militaires et personnes susceptibles d’avoir  recours à des violences familiales et à la traite humaine.

Le projet de loi sur la vulgarisation juridique devrait être soumise à l’Assemblée Nationale lors de sa prochaine session.

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