Publication de deux nouveaux décret-lois

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(VOVworld)- Le bureau présidentiel a publié 2 décret-lois, l’un portant sur la police mobile et l’autre sur la procédure d’examen et d’application des sanctions administratives au tribunal populaire. Le décret-loi concernant la police mobile a été adopté le 23 décembre 2013 par le comité permanent de l’Assemblée Nationale, et devrait entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Le décret-loi relative à la procédure d’examen et d’application des sanctions administratives à la cour populaire est entré en vigueur le 20 janvier. Il concrétise les préconisations et politiques du Vietnam sur la réforme de son système judiciaire et sur la réforme administrative aux fins de mieux garantir les droits fondamentaux de l’homme et du citoyen.

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