Suite de la 38ème session du comité permanent de l’Assemblée nationale

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(VOVworld) - Ce mercredi matin, lors de sa 38ème session, le comité permanent de l’Assemblée nationale a donné son avis sur les rapports et projets du Parquet populaire suprême sur l’organisation et le fonctionnement de ses organes et des parquets militaires à différents échelons. La Commission juridique de l’Assemblée nationale a approuvé la nécessité de promulguer des résolutions sur l’organisation et le fonctionnement de ces organes. La loi sur l’organisation du Parquet populaire suprême de 2014 entrera en vigueur le 1er juin prochain. Il est donc important de promulguer les résolutions y afférent.

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