(VOVworld) - C’est un sujet brûlant en France. Depuis quelques années, l’Hexagone est frappé de plein fouet par le terrorisme: l’attentat contre Charlie Hebdo, l’attaque du 13 novembre 2015 à Paris, l’attaque du 14 juillet 2016 à Nice... Qu’est-ce qu’un acte terroriste alors, selon la loi française? Une conférence vient justement d’avoir lieu sur ce thème à l’Institut français de Hanoi.

Photo: Institut français de Hanoi

Chacun peut avoir sa propre vision du terrorisme. Mais ce dernier est très pluriel, selon Tancrède Scherf, auditeur à l’Ecole nationale de la magistrature, qui nous propose tout d’abord une définition juridique, celle du Code pénal à l’article 421-1.  

 «Des infractions qui sont intentionnellement en relation avec une entreprise, individuelles ou collectives et ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur. Le terrorisme continue de s’inscrire dans le cadre juridique du droit commun. Ce n’est pas une infraction d’exception. Il est maintenu dans le système judiciaire classique, ce qui fait une grande différence par rapport aux systèmes anglo-saxons ou américains.»

Le terrorisme, pour la législation française, apparaît ainsi d’abord comme un acte criminel. Mais quels sont alors les actes qui sont classifiés par le droit français comme acte terroriste ?

«Les infractions suivante: les atteintes à la vie, les atteintes à l’intégrité de la personne (les blessures), l’enlèvement, le détournement d’un moyen de transport, mais aussi les vols, les extorsions, les dégradations de bâtiments, les infractions de blanchissement d’argent… Ce sont que des infractions du droit commun. En fait, on se rend compte que la définition juridique du terrorisme va se jouer sur son élément moral. C’est-à-dire le critère subjectif, à savoir le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur. C’est comme ça qu’une infraction terroriste sera caractérisée.»

A côté de ces infractions qualifiées d’actes terroristes, il existe aussi un certain nombre d’infractions autonomes qui se situent en amont du chemin criminel. Cela concerne tous les actes préparatoires.

 «La première infraction autonome, la plus connue, est ce qu’on appelle ‘association de malfaiteurs’. Il s’agit du fait de participer à un groupement qui prépare des actes terroristes. C’est ce que l’on appelle, en droit français, une infraction obstacle. Pourquoi? Parce que la définition légale d’une telle infraction n’implique pas le résultat d’un acte endommageable, on ne va pas tuer quelqu’un, blesser quelqu’un, voler quelque chose, mais simplement se préparer à le faire. Donc on ne sanctionne pas une atteinte, un dommage, mais le fait de préparer une atteinte. Cela caractérise un régime assez répréssif, car le fait de préparer quelque chose va être sanctionné pénalement, indépendamment du résultat. L’évolution de la législation a accentué le nombre d’infractions obstacles: le financement d’une entreprise terroriste, mais aussi le fait de non-justification de ressources alors que la personne se trouve en relation suivie avec le terrorisme, c’est-à-dire le fait de côtoyer habituellement une personne qui a été condamnée, qui est mise en cause dans une affaire terroriste et ne pas pouvoir justifier…. Egalement le recrutement en vue de participer à un groupe terroriste…»

Au niveau de la répression, c’est-à-dire des outils que la procédure pénale met à la disposition des juges et des policiers, et des peines qui peuvent être prononcées, la prescription aux terroristes est sévère:

 «Pour les non-juristes, la prescription, c’est le fait que, au bout d’un certain temps, on considère que l’on ne peut plus poursuivre une infraction. Passé un certain nombre d’années, on a l’impression que l’on n’a plus droit de poursuivre cette infraction en droit commun. En France, il s’agit de trois ans pour un délit. Pour les crimes, les infractions plus graves, c’est dix ans. En matière de terrorisme, les délais sont extrêmement allongés, pour des crimes, c’est trente ans au lieu de dix ans de prescription et vingt ans pour les délits. En terme de procédure pénale, d’outils à la disposition des policiers, des parquets pour poursuivre et enquêter sur les actes terroristes, plusieurs dispositions sont dérogatoires du droit commun: d’abord, en ce qui concerne les perquisitions, il est possible de faire des perquisitions de nuit, faire des enquêtes préliminaires. De même pour la garde à vue, quand on est suspecté d’avoir commis une infraction, les policiers peuvent nous mettre en garde à vue pour une durée limitée. La limite pour le droit commun est de 48 heures. En matière de terrorisme, avec toutes les prolongations qui sont possibles, c’est 144 heures...»

Selon Tancrède Scherf, le terrorisme ne cible pas la puissance militaire d’un Etat, mais plutôt son intégrité politique. La lutte contre le terrorisme se joue sur le plan de l’Etat de droit, d’où l’importance de maintenir l’application des règles fondamentales qui caractérisent la France, comme «Etat de droit», «le droit à la défense», «la protection contre les détentions arbitraires»…