Assemblée Nationale : l’amendement de la loi sur la faillite en débat

(VOVWord) - Poursuivant sa 21ème session, le comité permanent de l’Assemblée Nationale a discuté ce vendredi de l’amendement de la loi sur la faillite et du projet de révision de la Constitution de 1992. A propos de la loi sur sur la faillite, l’accent a été mis sur les stipulations concernant les critères pour définir la faillite d’une entreprise ou d’une coopérative. L’article 3 de ce projet de loi précise qu’au cas où l'entreprise n'arrive pas à payer des dettes supérieures à 200 millions de dongs 3 mois après la demande du créditeur, elle sera considérée comme ayant fait faillite. Plusieurs députés se soucient de la faisabilité de cette stipulation, estimant que d’une entreprise à une autre, les critères peuvent être très variables./.

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