Le Vietnam pilote une avancée juridique majeure sur les contrats automatisés à l’ONU
(VOVWORLD) - La Commission des affaires juridiques de l’Assemblée générale des Nations Unies vient d’adopter une résolution concernant les contrats automatisés. Cette initiative, présidée par le Vietnam, marque une étape décisive dans l’encadrement juridique du commerce électronique mondial.
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| Photo: Quang Huy/TTXVN aux États-Unis |
La loi type, fruit d’un travail initié en 2022 par la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI), établit un cadre réglementaire complet. Elle définit notamment les conditions de validité et les aspects juridiques des contrats établis via des systèmes automatisés. Cette avancée législative sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre prochain.
Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large des Nations Unies visant à accompagner les États dans leur transition numérique. L’objectif est double: permettre aux pays d’adapter leur arsenal juridique aux nouvelles pratiques commerciales tout en exploitant le potentiel de l’intelligence artificielle dans les transactions.