30 bougies pour la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982


(VOVworld) - Ce lundi, le 10 décembre 2012 marque le 30ème anniversaire de la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. A cette occasion, le vice-ministre vietnamien des Affaires étrangères Ho Xuan Son, également président du comité national des frontières, a fait publier un article intitulé : « La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 - une constitution de l’Océan ». Avec cet article, Ho Xuan Son met l’accent sur la valeur de cette convention et son observation rigoureuse par le Vietnam.

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Selon le vice-ministre des Affaires étrangères Ho Xuan Son, il y a tout juste 30 ans, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été signée par 107 pays dont le Vietnam, à Montego Bay, en Jamaïque. Cette signature concluait à l’époque le succès de la troisième conférence de l’ONU sur le droit de la mer qui réunissait plus de 150 pays et un grand nombre d’organisations internationales, y compris des ONG. Cette convention est un document majeur composé de 320 articles et 9 annexes. Entrée en vigueur le 16 novembre 1994, elle est devenue l’une des conventions internationales les plus importantes du 20ème siècle et la plus populaire avec 164 pays adhérants. Le vice-ministre Ho Xuan Son indique que cette convention couvre toutes les interrogations concernant les zones maritimes des Etats riverains ainsi que les questions concernant l’utilisation et l’exploitation des eaux internationales et les fonds marins. Les questions essentielles abordées par la Convention : le régime juridique de la mer territoriale, la ligne de base, les eaux intérieures, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental, le régime juridique des zones maritimes internationales et des fonds marins, l’utilisation et la gestion des ressources maritimes, la protection de l’environnement marin, les recherches scientifiques marines et la sécurité en mer.

Ho Xuan Son affirme que le Vietnam a été parmi les premiers pays à signer cette convention dès sa naissance. Le 23 juin 1994, l’Assemblée nationale vietnamienne a adopté une résolution sur la ratification de ce texte juridique important. La résolution indique : « Par la ratification de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la République socialiste du Vietnam montre sa détermination à édifier un ordre juridique équitable qui encourage le développement et la coopération en mer avec la communauté internationale ». Pour le Vietnam aussi, ce texte sert de base juridique internationale pour la reconnaissance de ses eaux territoriales, de ses zones économiques exclusives et son plateau continental, de même que ses droits et intérêts légitimes en mer. Selon cette convention, la mer territoriale du Vietnam s’étend à 12 mille marins, sa zone économique exclusive - 200 mille marins, son plateau continental : de 200 à 350 mille marins à compter de la ligne de base. La convention sert aussi de base juridique internationale pour déterminer les zones maritimes enchevêtrées entre le Vietnam et d’autres Etats côtiers de la mer Orientale, et créer un environnement stable et pacifique, pour la coopération et le développement dans la région.

Selon le vice-ministre Ho Xuan Son, le Vietnam se réfère constamment à la convention pour négocier la délimitation de son plateau continental et de sa mer territoriale avec les pays côtiers de la mer Orientale ; ce fut le cas avec la Thaïlande en 1997, avec la Chine en 2000 et avec l’Indonésie en 2003. Le 21 juin dernier, lors de sa troisième session, l’Assemblée nationale vietnamienne, 13ème législature, a adopté la loi sur la mer. Ce texte réglemente le régime juridique des zones maritimes et insulaires relevant de la souveraineté et du droit de juridiction nationale du Vietnam, conformément à la convention. La loi sur la mer sert de base à l’unification de la gestion, de l’utilisation, de la protection et du développement de l’économie des zones maritimes et insulaires du pays. Par l’adoption de cette loi, le Vietnam prouve qu’il est un membre responsable de la communauté internationale, qui observe rigoureusement le droit international, et qui œuvre pour la paix, la stabilité, la coopération et le développement de la région et du monde.

Ces dernières années, la situation en mer Orientale a évolué. Aussi, le Parti communiste vietnamien et l’Etat vietnamien préconisent de bien observer la convention pour régler tout litige en mer Orientale, par des mesures pacifiques, en respectant l’indépendance, la souveraineté, l’intégrité territoriales et les intérêts des pays concernés. En attendant une solution fondamentale et durable pour les questions de la mer Orientale, les parties concernées doivent faire preuve de retenue et ne pas laisser la situation s’envenimer. Le Vietnam poursuit avec détermination sa politique extérieure d’indépendance, d’autonomie, de diversification et de multilatéralisation de ses relations. Il lutte pour défendre sa souveraineté maritime et insulaire. Le pays persévère à régler tout conflit d’intérêt par des mesures pacifiques, sur la base du droit international dont la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Membre responsable de cette convention, le Vietnam la respecte en tant qu’ordre juridique équitable, garantissant les droits et intérêts légitimes des pays côtiers.

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