(VOVworld) - La loi foncière amendée qui vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale comporte plusieurs nouveautés. Les clauses concernant la confiscation et l’évaluation des terres ont été modifiées pour mieux être adaptées aux réalités sociales. La nouvelle loi entrera en vigueur en juillet prochain. Elle devrait permettre à l’Etat de mieux gérer les terres et de ne pas gaspiller cette ressource.
Source: vneconomy |
La loi foncière amendée a finalement été adoptée, au bout de 3 sessions parlementaires et après de nombreuses modifications. La nouvelle loi a été élaborée en conformité avec la nouvelle Constitution et avec le programme politique national du Renouveau.
Pour une meilleure gouvernance
La nouvelle loi foncière a défini les critères d’une bonne gouvernance, d’un mécanisme transparent. Plusieurs cas de figure en termes de confiscation de terres ont été ajoutés dans la loi. Les compétences des différents échelons ont été clarifiées en vue d’éviter tout abus. La loi précise également les procédures de confiscation qui doivent être appliquées dans l’ensemble du pays.
L’une des grandes nouveautés, c’est qu’il y a désormais une clause règlementant le suivi de l’évolution des prix des terres sur le marché. Cette clause précise à quel taux d’évolution, la grille des prix fixés par le gouvernement devra être modifiée. Ainsi, le gouvernement va publier cette grille de prix tous les 5 ans, pour chaque type de terre, pour chaque région. Selon la nouvelle loi, le conseil d’évaluation des prix des terres doit impliquer un organe de consultation indépendant. Dinh Xuan Thao, directeur de l’Institut de Recherches Législatives de l’Assemblée Nationale : « Le prix des terres est un sujet important de la loi foncière amendée. Lorsqu’il s’agit d’évaluer le prix d’un bien, en principe, c’est le propriétaire du bien qui en a le droit. En l’occurrence, comme l’Etat représente le peuple pour assurer la propriété des terres, c’est donc l’Etat qui décide du prix des terres. Cependant, pour garantir une certaine objectivité, il faut l’intervention d’un organe de consultation indépendant. »
Autre nouveauté de la loi qui répond aux attentes de la population et qui s’adapte parfaitement à leur tendance aux grandes productions, c’est que l’Etat attribuera des terres pour la production agricole pour une durée plus longue. Au lieu de 20 ans, comme c’est le cas actuellement, les agriculteurs pourront cultiver sur la même terre pendant 50 ans. Après cette période, s’ils en éprouvent le besoin, ils pourront demander une prolongation.
Objectif : moins de plaintes, moins de corruption
L’un des objectifs de la loi foncière amendée, c’est de mieux régler les différends, les plaintes dont l’origine réside, dans la plupart des cas, dans les conflits nés de la confiscation des terres et les dédommagements pour ceux qui sont obligés de déménager. En réalité, entre 70% et 80% des plaintes et des dénonciations comptabilisées ces derniers temps avaient trait au foncier. C’est dire tout l’intérêt pour les exécuteurs de la loi, mais aussi pour les simples habitants, de voir précisées toutes les règlementations concernant la confiscation, l’évaluation et les dédommagements fonciers. En outre, la nouvelle loi comporte des dispositions favorisant l’implication des habitants dans l’élaboration et la mise en oeuvre des plans d’aménagement de l’utilisation des terres, mais aussi des plans de dédommagement et d’aide au relogement, en vue d’une plus grande transparence dans la gestion et l’utilisation des terres, ce qui devrait permettre de réduire le nombre des plaintes relatives aux questions foncières.
Les conditions nécessaires à une application rapide de la loi
Le désintéressement des services compétents est la première condition d’une bonne mise en oeuvre de la loi. Et pour faciliter leur travail, il faut rapidement publier un texte guidant son application. Vo Thi Hong Thoai, membre du comité des Sciences, des Technologies et de l’Environnement de l’Assemblée Nationale : « J’espère que le gouvernement fera en sorte que la loi soit appliquée de manière homogène dans l’ensemble du pays. Les nouvelles dispositions de la loi sont, à mon avis, suffisantes pour lever les obstacles souvent rencontrés ces derniers temps, relatifs à la confiscation des terres, à la transparence, à la fixation des prix et à l’aménagement de l’utilisation foncière. Je suis convaincue que la nouvelle loi apportera des changements positifs. »
Avec la Constitution amendée, la loi foncière amendée, qui sera effective à partir de juillet 2014, sera un outil juridique efficace pour l’Etat, lui permettant de mieux exploiter et utiliser les ressources foncières./.