La loi sur les douanes instaure de nouvelles règles pour la gestion, le contrôle et la surveillance des marchandises importées et exportées via les plateformes de commerce électronique. Ces marchandises devront désormais être soumises aux formalités douanières ainsi qu’aux contrôles prévus par la loi. Les organisations et particuliers vietnamiens qui achètent ou vendent des marchandises à l’étranger via des plateformes de commerce électronique devront également procéder à une identification et une authentification électroniques.
De son côté, la loi révisée sur le pétrole et le gaz met l’accent sur cinq grands axes: simplifier les procédures et renforcer la décentralisation, accorder davantage de pouvoirs aux entreprises du secteur, notamment Petrovietnam, améliorer le cadre juridique des contrats et des activités pétrolières et gazières, renforcer les incitations à l’investissement et développer les chaînes de valeur, les services techniques de pointe et les énergies offshore. Le texte prévoit également un cadre juridique pour réduire les émissions et encadrer le captage et le stockage du carbone.
La nouvelle loi sur la diffusion et l’éducation au droit renforce notamment les mécanismes de coordination, en particulier au niveau communal, et encourage le recours au numérique et à l’intelligence artificielle. Elle accorde également une attention accrue à la diffusion du droit auprès des publics spécifiques.
