Les députés ont globalement soutenu le projet, estimant qu’il contribuerait à renforcer l’équité du système fiscal. Le texte prévoit notamment de confier au gouvernement la définition du seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entrepreneurs individuels seraient exonérés d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée.
Pour Phan Van Hoa, député de la province de Dông Thap, cette orientation constitue une mesure favorable aux petits acteurs économiques.
«Le Premier ministre envisage de relever le seuil d’imposition applicable aux ménages et aux petits commerçants, en le portant à un niveau deux fois supérieur à celui d’aujourd’hui, c’est-à-dire en dessous d’un milliard de dôngs. Je considère qu’il s’agit d’une mesure à dimension humaine. Certes, les recettes fiscales pourraient diminuer, mais cette mesure encouragerait davantage de ménages et de petites entreprises à se lancer dans la production et les activités commerciales», explique-t-il.
Si les modifications apportées à ces quatre lois fiscales restent limitées sur le fond, leur portée est large. Elles concernent en effet les entreprises, les ménages commerçants, les consommateurs, mais aussi les recettes budgétaires de l’État. Plusieurs députés ont toutefois estimé que l’exposé des motifs présenté par le gouvernement ne précisait pas suffisamment les modalités de cette réforme.
Nguyên Duy Thanh, député de la province de Cà Mau, a plaidé pour un relèvement plus ambitieux du seuil d’exonération.
«La Commission des finances et de l’économie de l’Assemblée nationale propose un seuil de 2 milliards de dôngs. Pour ma part, je propose 3 milliards. Si l’on répartit cette somme sur douze mois, cela représente environ 250 millions de dôngs de chiffre d’affaires mensuel. Une fois déduits les frais de location, les intérêts et les salaires, un ménage ne dégage qu’environ 10% de bénéfice, soit 20 millions de dôngs. Pour une famille de quatre personnes, cela reste très faible. Le rédacteur du texte doit en tenir compte. Il faudrait envisager un cadre légal fixant un seuil minimum et un seuil maximum d’exonération afin de garantir la stabilité. À court terme, élargir les exonérations pour les petites et très petites entreprises pourrait réduire les recettes de l’État, mais à long terme, cela permettrait à ce secteur de se développer, de créer des emplois et d’assurer des recettes fiscales plus durables», souligne-t-il.
Toujours dans la matinée du 23 avril, les députés ont débattu du projet de programme de contrôle parlementaire pour l’année 2027.
Dans l’après-midi, l’Assemblée nationale a procédé au vote de plusieurs projets de loi et résolutions, parmi lesquels la loi révisée sur l’accès à l’information, la loi révisée sur la capitale, la loi révisée sur l’état civil et la loi révisée sur les croyances et les religions. Les députés ont également examiné les résultats du suivi des pétitions adressées par les électeurs lors de la dixième session de la XVe législature.
