Le gouvernement propose sept grands axes de réforme de la loi foncière. Parmi les principaux enjeux figurent le mécanisme de financement foncier et la détermination du prix des terrains. À l’avenir, celui-ci serait fixé par l’État en fonction de l’usage et de la durée d’utilisation du terrain, des données disponibles et des dispositions légales en vigueur.
Les données foncières seront par ailleurs interconnectées et partagées avec celles des autres secteurs. L’objectif est de mieux encadrer le marché, de lutter contre les manipulations de prix et la formation de prix artificiels, tout en assurant une régulation plus équitable de la plus-value générée par les terrains.
