Les membres du Comité vont notamment étudier le projet de plan de supervision et le cadre d’évaluation de «la mise en œuvre des politiques et de la législation relatives à la gestion et à l’utilisation des bâtiments administratifs après la réorganisation des structures, des appareils administratifs et des unités territoriales».
Le Comité va également examiner un projet d’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance sur les procédures d’examen et de décision concernant l’application de mesures administratives par les tribunaux populaires.
