Ce texte définit les infractions, les sanctions applicables ainsi que les autorités compétentes. Il répond aux recommandations de la Commission européenne en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Lors de sa cinquième mission d’inspection, Bruxelles avait demandé au Vietnam de renforcer son dispositif de sanctions afin d’en garantir l’effet dissuasif.
Une question demeure: des documents étrangers peuvent-ils être utilisés comme références pour déterminer si un acte est passible de sanctions? Pour le vice-Premier ministre Lê Tiên Châu, la souveraineté nationale et les droits de juridiction du Vietnam sur ses eaux ne sauraient être remis en cause.
«Les jugements étrangers constituent uniquement une source d’information de référence. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer aux enquêtes et aux décisions de nos autorités compétentes», a-t-il souligné.
De son côté, le vice-Premier ministre Hô Quôc Dung a demandé au ministère de l’Agriculture et de l’Environnement d’achever rapidement la finalisation du décret. L’objectif est d’informer l’Union européenne des efforts déployés par le Vietnam pour obtenir la levée du «carton jaune» imposé à son secteur de la pêche.
