Par son jugement civil de première instance n° 10/2026/DS-ST du 31 mars 2026, le Tribunal a notamment statué comme suit:

[…] Accueillir partiellement la demande du demandeur, M. Nguyễn Tấn Tiến; rejeter la demande indépendante de M. Nguyễn Tấn Hưng tendant au partage des biens successoraux laissés par M. Khách et Mme Thé à leur décès.

1. Partage de la succession

Procéder au partage, conformément aux règles de la succession légale, des biens successoraux constitués par la parcelle n° 157, feuille cadastrale n° 12, d’une superficie de 6.836,8 m², située dans le hameau de Tân Hiệp, commune de Tân Bình, district de Bình Tân, province de Vĩnh Long (actuellement commune de Tân Quới, province de Vĩnh Long), ainsi que de l’indemnité d’expropriation d’un montant de 47.577.600 dôngs, comme suit:

[…]

5. Versement des parts successorales

Condamner M. Nguyễn Tấn Tuyền à verser à MM. Nguyễn Tấn Minh, Nguyễn Tấn Tước, Nguyễn Tấn Toại, Nguyễn Tấn Thanh et Nguyễn Tấn Thông la somme de 305.577.000 dôngs chacun (trois cent cinq millions cinq cent soixante-dix-sept mille dôngs), correspondant à leur part successorale respective.

Toutefois, ces sommes seront provisoirement confiées à M. Nguyễn Tấn Tiến, demandeur, qui en assurera la gestion. Lorsque MM. Nguyễn Tấn Minh, Nguyễn Tấn Tước, Nguyễn Tấn Toại, Nguyễn Tấn Thanh et Nguyễn Tấn Thông rentreront au Vietnam et en demanderont le versement, M. Nguyễn Tấn Tiến sera tenu de leur remettre les sommes correspondant à leurs parts successorales.

[…]

7. Frais de procédure

7.1. Frais de mesurage et d’expertise des signatures

Les frais de relevé et de mesurage ainsi que les frais d’expertise des signatures s’élèvent à 16.655.000 dôngs.

M. Nguyễn Tấn Tiến, demandeur, M. Nguyễn Tấn Tiến, personne dont les droits et obligations sont concernés par l’affaire, ainsi que MM. Nguyễn Tấn Minh, Nguyễn Tấn Tước, Nguyễn Tấn Toại, Nguyễn Tấn Thanh et Nguyễn Tấn Thông sont chacun tenus de verser 1.666.000 dôngs.

M. Nguyễn Tấn Tuyền est tenu de verser 4.998.000 dôngs.

Ces frais ayant été préalablement avancés par M. Nguyễn Tấn Tiến, demandeur, les personnes concernées sont tenues de verser les sommes susmentionnées afin de le rembourser.

M. Nguyễn Tấn Tiến, demandeur, étant chargé d’assurer provisoirement la gestion des parts successorales de MM. Nguyễn Tấn Minh, Nguyễn Tấn Tước, Nguyễn Tấn Toại, Nguyễn Tấn Thanh et Nguyễn Tấn Thông, il doit avancer, pour leur compte, les frais leur incombant.

Lorsque M. Nguyễn Tấn Tiến leur remettra leurs parts successorales, il pourra leur demander le remboursement des frais ainsi avancés.

7.2. Frais de commission rogatoire internationale, de traduction, de légalisation notariale et d’envoi postal international

Les frais de commission rogatoire internationale, de traduction, de certification notariale des traductions et d’envoi de courriers internationaux s’élèvent à 12.135.000 dôngs.

M. Nguyễn Tấn Tiến, demandeur, M. Nguyễn Tấn Tiến, personne dont les droits et obligations sont concernés par l’affaire, ainsi que MM. Nguyễn Tấn Minh, Nguyễn Tấn Tước, Nguyễn Tấn Toại, Nguyễn Tấn Thanh et Nguyễn Tấn Thông sont chacun tenus de verser 1.214.000 dôngs.

M. Nguyễn Tấn Tuyền est tenu de verser 3.642.000 dôngs.

Ces frais ayant été préalablement avancés par M. Nguyễn Tấn Tiến, demandeur, les personnes concernées sont tenues de verser les sommes susmentionnées afin de le rembourser.

M. Nguyễn Tấn Tiến, demandeur, étant chargé d’assurer provisoirement la gestion des parts successorales de MM. Nguyễn Tấn Minh, Nguyễn Tấn Tước, Nguyễn Tấn Toại, Nguyễn Tấn Thanh et Nguyễn Tấn Thông, il doit avancer, pour leur compte, les frais leur incombant. Lorsque M. Nguyễn Tấn Tiến leur remettra leurs parts successorales, il pourra leur demander le remboursement des frais ainsi avancés.

[…]

8. Frais de justice

8.1. M. Nguyễn Tấn Tiến, demandeur, M. Nguyễn Tấn Tiến, personne dont les droits et obligations sont concernés par l’affaire, ainsi que MM. Nguyễn Tấn Minh, Nguyễn Tấn Tước, Nguyễn Tấn Toại, Nguyễn Tấn Thanh et Nguyễn Tấn Thông sont chacun tenus de verser 15.279.000 dôngs au titre des frais de justice civils de première instance.

Toutefois, M. Nguyễn Tấn Tiến, demandeur, et M. Nguyễn Tấn Tiến, personne dont les droits et obligations sont concernés par l’affaire, étant des personnes âgées, ils sont exonérés du paiement des frais de justice civils de première instance.

[…]

Voies et délais de recours

Les parties disposent du droit d’interjeter appel dans un délai de 15 jours à compter de la date du prononcé du jugement.

Pour les parties absentes à l’audience ou absentes lors du prononcé du jugement pour un motif légitime, le délai d’appel court à compter de la date à laquelle elles reçoivent le jugement ou se le voient valablement signifier.

Toutefois, MM. Nguyễn Tấn Minh, Nguyễn Tấn Tước, Nguyễn Tấn Toại, Nguyễn Tấn Thanh et Nguyễn Tấn Thông disposent d’un délai de 12 mois à compter de la date du prononcé du jugement pour interjeter appel.

Si M. Nguyễn Tấn Thanh souhaite interjeter appel, son acte d’appel doit être adressé au:

Tribunal populaire de la province de Vĩnh Long
N° 500, hameau de Phước Ngươn A,
quartier de Phước Hậu,
province de Vĩnh Long, Vietnam.

À défaut d’appel de M. Nguyễn Tấn Thanh dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis, le jugement deviendra définitif et produira ses effets juridiques.