Le texte a été soumis au Comité permanent de l'Assemblée nationale par le vice-Premier ministre et ministre de la Défense, le général Phan Van Giang.
Selon le ministre, ce projet de loi répond à la nécessité de traduire dans la législation les orientations du Parti en matière de défense nationale, de développement scientifique et technologique, d'innovation et d'intégration internationale. Il vise également à permettre au Vietnam de respecter ses engagements au titre des conventions internationales relatives à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.
Le texte entend aussi mettre le droit vietnamien en conformité avec les normes internationales concernant les sanctions financières ciblées, le gel des avoirs et l'interdiction de fournir des fonds, des biens ou des services financiers aux personnes et entités désignées. D'après le gouvernement, ces exigences ont des conséquences directes sur le commerce, les investissements, les paiements internationaux, ainsi que sur la crédibilité du système financier et du cadre juridique du pays.
Le projet de loi instaure ainsi un dispositif unifié de contrôle des activités susceptibles de contribuer à la prolifération des armes de destruction massive. Il prévoit également de préserver les droits et intérêts légitimes des particuliers et des entreprises, sans créer de nouvelles procédures administratives pour les activités légales de recherche, d'investissement, de production, de commerce, d'importation, d'exportation ou de transactions.
Son champ d'application ne se limite pas aux armes et aux matériels militaires. Il couvre aussi les biens, les matériaux, les équipements, les logiciels, les technologies, les services et toute activité susceptible d'être détournée à des fins de prolifération.
Dans son avis, la Commission de la défense, de la sécurité et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale recommande de préciser les données pouvant être collectées, les responsabilités des différentes administrations en matière de mise à jour, d'exploitation et de partage des informations, ainsi que l'interconnexion avec les bases de données nationales afin d'éviter les doublons.
Le projet de loi devrait être soumis à l'Assemblée nationale lors de sa session extraordinaire prévue en août prochain.
