Le 21 août, lors des débats sur la réforme de la Loi foncière de 2024, plusieurs députés ont demandé de clarifier les mécanismes d’expropriation en garantissant la réinstallation et les moyens de subsistance des populations. Ils ont souligné que l’amélioration de la politique foncière devait partir des difficultés rencontrées dans la pratique.
La question de l’expropriation, de l’indemnisation et de la réinstallation a suscité de nombreuses interventions, dont une de Nguyên Dai Thang, député de la province de Hung Yên.
«Il faut préciser les conditions d’application des différentes formes d’indemnisation, en privilégiant notamment l’attribution de terrains ayant la même destination ou de logements et terrains résidentiels destinés à la réinstallation. Il convient également de définir des critères précis pour évaluer les garanties offertes en termes d’emplacement, de superficie, d’infrastructures techniques et sociales, d’accès aux services essentiels et de maintien des moyens de subsistance des personnes dont les terres sont récupérées. Pour les personnes directement engagées dans la production agricole, les politiques d’indemnisation et d’aide doivent être liées à leur capacité à poursuivre leur activité ou à assurer une reconversion professionnelle durable», a-t-il ainsi déclaré.
De son côté, Nguyên Van Manh, député de la province de Phu Tho, a proposé d’étudier un mécanisme spécifique pour les terrains de réinstallation financés par le budget de l’État et directement destinés aux projets d’investissement public.
«Il faut faire en sorte de déterminer le prix d’utilisation des terrains de réinstallation sur la base du coût réel d’investissement du projet de réinstallation. Le prix moyen des terrains de réinstallation pourrait être calculé en divisant le coût final approuvé du projet d’aménagement de la zone de réinstallation par la superficie totale des terrains résidentiels qui y sont attribués. Cette mesure permettrait de réduire la pression financière sur les habitants et de garantir la transparence, tout en évitant que les usagers aient à supporter l’intégralité de la plus-value liée à l’emplacement et aux infrastructures de la zone de réinstallation. Elle contribuerait également à accélérer la mise en œuvre des projets d’investissement public», a-t-il fait observer.
Le projet de réforme de la Loi foncière, tel qu’il est présenté par le gouvernement, repose sur sept groupes de politiques, parmi lesquels figurent notamment les mécanismes financiers fonciers et la détermination des prix des terrains. Selon le projet, les prix fonciers fixés par l’État seront déterminés en fonction de la destination et de la durée d’utilisation des terrains, des données disponibles et des dispositions légales pertinentes.
Parallèlement, les données foncières seront connectées et partagées avec celles des différents secteurs. La réforme de la Loi foncière doit ainsi contribuer à mieux réguler le marché, à limiter les manipulations des prix et à prévenir la formation de prix artificiellement élevés.
