Au programme de cette journée: des discussions en groupe sur le projet d’intégration de quatre Programmes cibles nationaux en un seul, ainsi que sur les modifications de plusieurs lois, notamment la Loi foncière de 2024, la Loi sur le logement de 2023 et la Loi sur le commerce immobilier.
Concernant le projet de Loi sur le budget de l’État, les députés ont estimé que l’objectif de cette réforme ne devait pas se limiter à fusionner la Loi sur le budget de l’État et la Loi sur l’investissement public, ni à simplifier les procédures. Il s’agit surtout de mettre en place un mécanisme de gestion des ressources publiques plus unifié, plus flexible et plus clair dans la répartition des responsabilités, tout en maintenant la discipline budgétaire.
«En réalité, nous utilisons tous le budget de l’État. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir deux lois. Il faut les fusionner. C’est tout à fait pertinent. Aujourd’hui, nous avons un plan financier quinquennal et un plan d’investissement public à moyen terme sur cinq ans. Tous deux concernent les dépenses d’investissement du budget de l’État. Leur fusion est donc nécessaire pour résoudre les problèmes de chevauchement et de recoupement, tout en simplifiant les procédures», a déclaré le Premier ministre Lê Minh Hung, député de Hai Phong.
S’agissant de l’intégration des quatre Programmes cibles nationaux en un seul, les députés de Hanoï se sont globalement déclarés favorables à cette orientation, qui devrait permettre de réduire le nombre d’intervenants, de simplifier les procédures et d’accroître l’autonomie des collectivités locales.
Plusieurs députés ont toutefois souligné que cette intégration ne devait entraîner ni une réduction des objectifs, ni une baisse du niveau de priorité ou des droits des groupes bénéficiaires et des zones défavorisées.
«Il faut appliquer le principe “un bénéficiaire, un dossier, plusieurs politiques adaptées”. Cela permettra de détecter les chevauchements, d’éviter de laisser certains bénéficiaires de côté et de mieux répartir les ressources en fonction des besoins réels. Pour garantir une participation véritable des citoyens, ceux-ci ne doivent pas seulement participer au contrôle, mais aussi à l’identification des besoins, à la définition des priorités et à l’évaluation des résultats. Il faut notamment prévoir des mécanismes permettant de faire entendre la voix des femmes, des personnes pauvres, des minorités ethniques, des personnes handicapées et des groupes vulnérables lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques», a notamment proposé la députée Lê Kim Anh.
Ces questions continueront d’être examinées et débattues en séance plénière lors des prochaines journées de travail.
