S’agissant de la révision de la loi sur le commerce immobilier, les députés ont souligné l’importance de ce texte, qui touche directement au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre et à la mobilisation des ressources. Pour garantir un marché plus transparent et plus sain, ils préconisent de renforcer les mécanismes de gestion et de contrôle, notamment en s’appuyant sur les outils numériques et l’interconnexion des données, et en sanctionnant plus sévèrement les infractions, comme nous le confirme Trinh Xuân An, député de Dông Nai.
“Il faut définir clairement les pratiques de manipulation du marché immobilier et prévoir un mécanisme pour les sanctionner. Nous proposons d’inscrire à l’article 6 la liste des pratiques interdites et de charger le gouvernement de fixer les critères permettant de les identifier, notamment la création de transactions fictives, la manipulation de l’offre et de la demande, les ententes visant à faire grimper les prix ou encore la diffusion d’informations trompeuses”, nous dit-il.
Répondant aux préoccupations des députés sur les mécanismes et politiques applicables aux projets d’aménagement de zones urbaines gagnées sur la mer, qui seront intégrés au projet de loi sur le développement urbain, le ministre des Finances, Ngô Van Tuân, a apporté des précisions.
“Il est nécessaire de mettre en place un cadre clair pour développer les projets d’aménagement urbain gagnés sur la mer, afin d’en faire de nouveaux pôles de croissance, tout en garantissant la sécurité et la défense nationales, la protection de l’environnement, notamment du milieu marin, et les intérêts de la population. Le projet de loi prévoit sept principes à respecter. Les projets devront notamment être conformes aux plans d’aménagement, préserver la sécurité et la défense nationales, ainsi que la souveraineté, les droits souverains et la juridiction du Vietnam en mer. Ils devront également servir les intérêts nationaux et ne pas entraver la navigation maritime”, explique-t-il.
Ce samedi après-midi, l’Assemblée nationale examine en séance plénière les orientations pour l’élaboration du projet de loi sur le budget de l’État, ainsi que le projet de résolution visant à alléger l’impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises.
