Il s’agit de la formation la plus élevée de la Cour, réservée aux affaires soulevant des questions juridiques de principe ou nécessitant une unification de l'interprétation du droit. Cette décision fait suite à l'audience du 16 juin sur le pourvoi de Trân Tô Nga.
Les tribunaux d'Évry (2021) et de Paris (2024) avaient successivement rejeté sa plainte, estimant que les entreprises chimiques bénéficiaient de l'immunité juridictionnelle en tant qu'agents agissant sur ordre du gouvernement américain durant la guerre du Vietnam.
Lors de l'audience, le parquet général a requis l'annulation de cet arrêt, au motif que les entreprises n'agissaient pas "en lieu et place d'un État" mais dans le cadre d'une prestation commerciale à but lucratif, et ne pouvaient donc pas bénéficier automatiquement de cette immunité.
Pour Bertrand Repolt, l'un des avocats de Trân Tô Nga, cette décision témoigne de l'importance juridique que la Cour accorde à l'affaire, notamment sur la question de l'immunité juridictionnelle. Toutefois, ce renvoi devant l'Assemblée plénière prolongera la procédure de 6 à 12 mois supplémentaires.
