Les députés ont souligné l’importance de cette réforme, appelée à lever les obstacles actuels, à remédier aux problèmes structurels de la gestion foncière et à établir un cadre juridique stable et transparent. L’enjeu est de mieux mobiliser les ressources foncières au service du développement, tout en conciliant les intérêts de l’État, de la population et des entreprises.
Lê Huu Tri, député de la province de Khanh Hoa, a plaidé pour une évolution des méthodes de gestion.
«Je préconise de passer résolument d’une logique de gestion administrative à une approche axée sur la gouvernance et la création des conditions du développement. Cela suppose de simplifier les procédures, de numériser les données foncières, de rendre les informations accessibles et de renforcer l’obligation de rendre compte. La loi doit à la fois garantir la discipline de l’État, libérer les ressources nécessaires au développement et protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens. Elle ne doit ni freiner le développement ni faire peser des coûts excessifs sur la population et les entreprises. La décentralisation au profit des collectivités locales à deux niveaux est nécessaire, mais elle doit s’accompagner d’une répartition claire des compétences, de règles précises pour modifier les plans d’aménagement et de mécanismes de contrôle, afin d’éviter que des intérêts locaux ne prennent le pas sur l’intérêt général», a-t-il souligné.
Les modalités d’indemnisation, d’aide et de relogement des personnes dont les terres sont récupérées par l’État ont occupé une place importante dans les débats. Selon Nguyên Ngoc Son, député de Hai Phong, cette question touche directement aux conditions de vie de millions de personnes et reste une source de nombreuses réclamations et de litiges prolongés.
«Je soutiens le passage d’une indemnisation centrée sur la valeur des terres récupérées à une approche visant à garantir la stabilité et l’amélioration des conditions de vie des habitants. Les mesures d’indemnisation, d’aide et de relogement doivent tenir compte de la capacité des ménages à rétablir leurs moyens de subsistance, de leurs conditions de logement et de leur accès aux services essentiels. Mais il faut également assurer le suivi et l’évaluation de leurs conditions de vie après leur relogement. Concernant la fixation des prix fonciers, je suis favorable à un mécanisme dans lequel l’État définit les règles, tandis que les autorités locales établissent les barèmes et les coefficients d’ajustement selon les principes fixés au niveau central. Cette évolution pourrait réduire les délais de détermination des prix, alléger les coûts liés aux procédures et accélérer la réalisation des projets», a-t-il plaidé.
Enfin, les députés se sont globalement prononcés en faveur d’un élargissement des possibilités de récupération de terres par l’État pour des projets de développement socio-économique liés à la défense nationale ou à l’intérêt public. Cette mesure vise à accélérer la réalisation des projets et à mieux valoriser le potentiel foncier du pays.
