Poursuivant les travaux de sa première session, l’Assemblée nationale a débattu ce samedi matin (11 avril) en séance plénière de trois projets de loi modifiant la loi sur l’aide juridique, la loi sur l’état civil et la loi sur la notarisation.
Concernant la réforme de la loi sur l’aide juridique, l’idée d’accroître le nombre de bénéficiaires a suscité une forte adhésion au sein de l’Assemblée. Selon les députés, cette mesure pourrait non seulement améliorer l’équité dans l’accès à la justice, mais également refléter le niveau de développement socio-économique du pays.
Soulignant que l’objectif ultime de cette politique était de garantir efficacement les droits et intérêts légitimes des bénéficiaires, la députée Cao Thi Xuân, de la province de Thanh Hoa, a estimé qu’il fallait passer d’une logique de disponibilité du service à une exigence de qualité.
«Dans la pratique locale, nous constatons que les citoyens n’ont pas seulement besoin d’une assistance juridique; ils ont besoin d’un accompagnement jusqu’au bout, afin que leurs droits soient réellement protégés. Sinon, la confiance dans la justice pourrait être affectée. Je propose donc que le projet de loi accorde davantage d’attention à l’inscription dans la loi de critères de qualité pour les services d’aide juridique, tout en étudiant la mise en place d’un mécanisme d’évaluation indépendant, associé à des responsabilités claires pour les prestataires, afin de garantir l’efficacité réelle et d’éviter toute approche formelle», a-t-elle déclaré.
Ce samedi après-midi (11 avril), les députés ont poursuivi les discussions en séance plénière sur le projet de résolution de l’Assemblée nationale relatif aux mécanismes de coordination et aux politiques spécifiques visant à améliorer la prévention et le règlement des différends d’investissement internationaux, ainsi que sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi sur les représentations de la République socialiste du Vietnam à l’étranger.
