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Ces infractions fréquentes ont conduit le gouvernement à demander au ministère de la Sécurité publique d’élaborer un arrêté sur la protection des données personnelles. Nguyên Quang Dông, directeur de l’Institut d’études politiques et de développement des communications, apprécie beaucoup le projet d’arrêté qui vient d’être présenté.
«Ce projet d’arrêté définit les droits du propriétaire de données, qui sont entre autres les droit de contrôler ses données et d’être informé lorsque celles-ci sont traitées par quelqu’un autre, mais aussi le droit d’effacer ses données sur les réseaux sociaux», explique-t-il. «Tous les particuliers et toutes les organisations qui collectent, exploitent et analysent ces données sont tenus de respecter ces droits, sous peine de sanctions administratives ou pénales».
Le projet d’arrêté stipule que les données personnelles sensibles sont celles relatives à la position politique, religieuse, à l’état de santé, à l’état financier, mais aussi aux localisations géographiques passées et présentes de la personne ou encore à son casier judiciaire. Les infractions aux droits du propriétaire sont passibles d’une amende allant de 50 à 80 millions de dôngs. Les délits de non application de mesures techniques pour protéger les données personnelles, de violation de règlementations liées au traitement des données sensibles ou au transfert de données via la frontière sont passibles d’une amende allant de 80 millions à 100 millions de dôngs.
Ce projet d’arrêté est actuellement soumis au débat public avant d’être examiné et validé par le gouvernement.
