L’enjeu est de concilier développement économique, efficacité de la gestion publique et protection des droits et intérêts légitimes des citoyens. Autant de questions au cœur des débats de l’Assemblée nationale, réunie actuellement à Hanoï.
L’application de la loi foncière de 2024 a mis en évidence plusieurs points à améliorer, notamment la manière dont sont fixés des prix des terrains, les procédures de récupération des terres par l’État, les indemnisations, les aides à la réinstallation et les démarches liées aux projets d’investissement. Le foncier étant étroitement lié à l’aménagement du territoire, à l’investissement, à la construction, au logement et à l’immobilier, toute incohérence entre les textes peut retarder les projets et augmenter les coûts pour les entreprises. Mais il y a également un risque d’atteinte aux droits des citoyens.
Des règles cohérentes pour garantir les droits des citoyens
La révision de la loi foncière suppose également de revoir les textes connexes afin d’assurer la cohérence de l’ensemble du cadre juridique, des principes généraux jusqu’à leur mise en œuvre. La question des prix fonciers est particulièrement sensible. Elle détermine les obligations financières des usagers, pèse sur les coûts d’investissement et les recettes de l’État, et conditionne le montant des indemnisations lorsque les pouvoirs publics récupèrent des terres.
Ce jeudi 22 octobre, le président de l’Assemblée nationale, Trân Thanh Mân, a insisté sur la nécessité de mieux concilier les intérêts de l’État, des usagers du foncier et des investisseurs.
«Il faut garantir un équilibre entre les intérêts de l’État, des usagers du foncier et des investisseurs, et définir clairement les coefficients d’ajustement applicables aux valeurs foncières de référence. Les barèmes des prix des terrains pourraient être établis pour cinq ans, ou selon un calendrier plus souple, à condition que les modalités de révision en cours de période soient annoncées à l’avance en cas de fortes fluctuations. Les contrôles doivent être indépendants, et les méthodes d’évaluation comme les données utilisées doivent être rendues publiques. Il faut aussi préciser les modalités d’application des barèmes et des coefficients pour les indemnisations, les redevances d’utilisation et les loyers fonciers, afin d’éviter une hausse des prix qui s’alimente elle-même. Enfin, une base de données nationale sur les prix fonciers doit être mise en place, interconnectée et actualisée en temps réel. À terme, l’objectif est d’alléger la charge financière qui pèse sur les entreprises et les citoyens», a-t-il souligné.
L’harmonisation des règles doit aussi concerner les procédures de récupération des terres, d’indemnisation et de réinstallation. Celles-ci doivent être appliquées de façon cohérente et transparente sur l’ensemble du territoire. Au-delà de la cohérence juridique, la protection des droits des citoyens doit rester une priorité à chaque étape de la mise en œuvre.
Selon Nguyên Dinh Xuân, député de Tây Ninh, cela passe notamment par des démarches administratives plus simples, une répartition claire des compétences entre les différents échelons de l’administration et une gestion plus transparente.
«Il faut d’abord simplifier les procédures foncières, puis renforcer la décentralisation et la délégation de compétences. Il faut également davantage de transparence. Nous pourrions aussi réduire le nombre de catégories de terres, notamment au sein d’un même groupe. Certaines terres agricoles, comme celles consacrées aux cultures annuelles, aux cultures pérennes ou à d’autres activités agricoles, pourraient être regroupées lorsque leur valeur est comparable. Cela faciliterait la gestion», propose-t-il.
Mieux appliquer la loi pour renforcer la confiance
Un cadre juridique, aussi complet soit-il, ne suffit pas à garantir des résultats. Son efficacité dépend aussi de consignes d’application précises, d’une bonne coordination entre les administrations et de responsabilités clairement définies à chaque échelon. La révision de la loi doit donc s’accompagner de moyens adaptés, d’un renforcement des contrôles et du suivi, ainsi que d’une réponse rapide aux difficultés rencontrées sur le terrain.
La transparence est tout aussi essentielle. Les informations relatives à l’aménagement du territoire, aux prix fonciers, aux indemnisations et aux mesures de réinstallation doivent être accessibles au public. Les citoyens doivent également pouvoir faire entendre leurs préoccupations et obtenir des réponses concrètes. Des décisions clairement expliquées, appliquées de manière cohérente et assorties d’une véritable obligation de rendre compte sont indispensables pour renforcer la confiance et favoriser l’adhésion de la population.
L’harmonisation des politiques permettra de lever les blocages, tandis que la protection des citoyens contribuera à renforcer le consensus social. Ce n’est qu’en conciliant ces deux exigences que le pays pourra valoriser ses ressources foncières, préserver l’équilibre entre les intérêts de l’État, de la population et des entreprises, et soutenir un développement socio-économique durable.
